Conditions générales de vente

1. Dénomination

ArchivesDVD est une marque de la Société Vidéographe, dont le siège social est situé 5 rue Jeanne d'Arc, 94220 Charenton-le-Pont.

2. Activité

ArchivesDVD duplique, à la demande, sur support optique (DVD-R) les originaux cinématographiques ou vidéo ou numériques à fins d'utilisation strictement privée.

3. Propriété artistique

Il est préalablement entendu que le client de ArchivesDVD détient les droits de propriété nécessaires des originaux remis pour duplication.

4. Acceptation des conditions générales de vente

La remise d'un original en vue de sa duplication par ArchivesDVD vaut pour acceptation des présentes conditions de vente, de la part de ArchivesDVD et de son client. Cette condition s'applique également pour l'expédition ou le dépôt des originaux directement dans les locaux de ArchivesDVD et/ou expédition ou dépôt d'un bon de commande.

5. Décharge de responsabilité

ArchivesDVD peut, par décision unilatérale, refuser de réaliser toute commande ne respectant pas les présentes conditions générales de vente.

6. Déclaration du client

Les travaux de duplication seront réalisés conformément aux bons de commande ou de tout autre document émanant clairement du client et reconnu valable par ArchivesDVD. Ainsi, chaque document sera reconnu valable s'il est pourvu du nom, prénom et adresse du client, de la date de prise de commande et d'un total à facturer conforme à la prestation demandée. ArchivesDVD enregistre alors ce document sous un numéro d'ordre en y apposant la date de réception du bon de commande. ArchivesDVD pourra poursuivre le client identifié en cas de fausse déclaration ou d'usurpation d'identité.

7. Non-communication des informations nominatives

Aucune exploitation commerciale hors de celle de ArchivesDVD ne sera effectuée à partir des informations fournies par les clients, les informations nominatives ne seront pas communiquées à d'autres sociétés.

8. Informatique et Libertés

Les informations recueillies par ArchivesDVD peuvent faire l'objet d'un traitement informatique destiné à notre service commercial et technique. Conformément à la loi « Informatique et Libertés » du 6 janvier 1978, le client bénéficie d'un droit d'accès et de rectification aux informations qui le concernent. Pour exercer ce droit et obtenir communication des informations le concernant, le client peut s'adresser à ArchivesDVD. Il peut, le cas échéant, réclamer rectification ou suppression des informations la concernant. En tout état de cause, ces informations ne figureront pas au-delà de 24 mois dans le fichier d'ArchivesDVD.

9. Réception des originaux

Les originaux fournis par le client seront expédiés par ses soins selon le conditionnement de son choix. ArchivesDVD ne saurait être reconnu responsable de leur éventuelle détérioration durant l'acheminement.

10. Enlèvement à domicile

Les originaux enlevés au domicile du client par les soins de ArchivesDVD sont couverts par l'assurance de ArchivesDVD dès signature d'un reçu par le client et par l'organisme chargé de cet enlèvement.

11. Expédition des originaux

Les originaux et le ou les DVD réexpédiés par ArchivesDVD au client bénéficient du conditionnement sécurisé prévu par ArchivesDVD aux normes prévues par La Poste pour ce type d'envoi. ArchivesDVD ne saurait être tenu responsable des éventuelles détériorations qui pourraient être causées durant leur acheminement à l'adresse du client.

12. Qualité des originaux

Les originaux fournis par le client seront reconnus prêt à leur duplication par ArchivesDVD sans qu'il soit nécessaire d'y effectuer quelque opération de conformation, rembobinage, collage, réparation ou toute autre intervention.

13. Contenu des originaux

ArchivesDVD ne procédera pas à la duplication d'originaux pouvant présenter des images ou des propos contrevenant à l'ordre public, aux bonnes mœurs, à la décence, aux lois et règlements français et internationaux, notamment :

  • présentant des contenus à caractère pornographique
  • présentant ou représentant des atteintes à des mineurs sous quelque forme que ce soit
  • présentant ou représentant une discrimination, une haine ou une violence à l'égard d'une personne ou d'un groupe de personnes à raison de leur origine ou de leur appartenance ou de leur non-appartenance à une ethnie, une nation, une race ou une religion déterminée.

En ce cas, le client sera averti de la non-prise en charge de sa commande par une lettre en précisant le motif et la décharge de responsabilité de ArchivesDVD. Le règlement ne sera pas encaissé, mais il appartiendra au client de récupérer lesdits originaux dans les meilleurs délais. Passé 30 jours à dater de la date de réception de ces originaux, ceux-ci seront remis aux Tribunaux.

14. Tarifs

Les tarifs applicables sont ceux en vigueur à la date de réception du bon de commande.

15. Règlement

Le règlement de la duplication réalisée par ArchivesDVD devra être effectué le jour de la commande. Son encaissement n'interviendra que lors de sa bonne fin. Aucun travail de duplication ne saurait être effectué sans règlement intégral du prix de la prestation.

16. Dédommagement

Les originaux remis par client sont réputés être des œuvres amateurs dont il est propriétaire et, sans valeur marchande dont il aura pris soin d'effectuer à ses frais toute sauvegarde nécessaire (notamment concernant les documents sur supports magnétiques ou numériques). En cas de perte ou de détérioration involontaire des originaux due à ArchivesDVD durant leur traitement, ArchivesDVD s'engage à un dédommagement (avoir ou espèces) égal au prix du ou des support(s) argentique(s), magnétique(s) ou optique(s) remis par le client. Un original sera reconnu perdu ou détérioré à partir d'une période de 60 jours après sa remise à ArchivesDVD.

17. Compatibilité

ArchivesDVD réalise archivage sur des supports optiques de type DVD-R compatibles avec la majorité des lecteurs DVD existant sur le marché. En cas de non lisibilité des DVD remis par ArchivesDVD au client, il appartiendra à celui-ci, au préalable, de tester son DVD sur divers lecteurs afin d'établir la source de l'incompatibilité, puis.d'effectuer une réclamation écrite auprès de nos services et de présenter les preuves de l'incompatibilité entre le DVD remis par ArchivesDVD et le matériel de lecture en parfait état de fonctionnement dont dispose le client. ArchivesDVD effectuera alors en interne les tests nécessaires avec un matériel répondant aux mêmes caractéristiques techniques de lecture optique que celui déclaré par le client. Le résultat des tests effectués par ArchivesDVD fera l'objet d'une lettre adressée au client. S'il s'avère que cette incompatibilité est le fait de ArchivesDVD, ArchivesDVD s'engage à ré effectuer la commande initiale (mêmes originaux, même demande de prestation) à ses propres frais, y compris les frais d'acheminement, ou a effectuer le remboursement intégral correspondant au bon de commande.

18. Modifications

Les présentes conditions générales de vente sont susceptibles d'être modifiées selon nécessités techniques ou réglementaires. Cependant, les nouvelles conditions générales de vente ne s'appliqueront pas aux commandes enregistrées avant leur modification. Dans le cas où les nouvelles conditions générales de vente devraient s'appliquer à des commandes en cours, les clients seront avertis par e-mail ou par lettre des modifications le concernant. Ces modifications s'appliqueront de facto 15 jours après cette notification. Il appartiendra alors au client de résilier sa commande s'il y a lieu, en adressant sa demande à ArchivesDVD. Dans le cas où un texte légal imposerait des modifications à ces conditions générales de vente, les nouvelles modifications seront immédiatement applicables sans qu'il soit nécessaire d'en informer le client ayant des commandes en cours.

19. Litiges

Ces conditions générales de vente et les documents délivrés par ArchivesDVD (devis, reçus) sont réputés conformes au Droit privé Français. ArchivesDVD et le client sont tenus de respecter ce Droit, et en particulier le Code Civil, le Code de Commerce, le Code de la Consommation, le Code Pénal, le Code des Postes et Télécommunications, le Code de la Propriété Intellectuelle et le Code Général des Impôts. En cas de litige, les parties s'emploieront à trouver un accord amiable. Les litiges non résolus par un accord amiable seront présentés en dernier ressort devant les Tribunaux de Paris.